Aides pour les à la mises aux normes des Cafés, hotels, restaurants, discotheques.
De nouvelles aides fiscales pour la mise aux normes
Mesures du « contrat de croissance » pour les Hôtels-Cafés-Restaurants-Discotheques avec les organisations professionnelles.
La fiscalité devient très incitative pour aider les hôtels, cafés restaurants et discotheques (CHRD)
à se mettre aux normes.
A compter de l’exercice 2007, l’État accompagne par une aide fiscale les entreprises HCR dans leurs efforts de mise aux normes qui sont d’autant plus difficiles à soutenir que l’entreprise est de petite taille.
Le champ des dépenses éligibles est :
L’hygiène,
la sécurité, l’insonorisation,
la protection contre l’incendie,
la lutte contre le tabagisme,
l’amélioration de l’accessibilité des personnes handicapées.
Trois dispositifs existent désormais pour dégager des avantages de trésorerie :
Provisions réglementées :
La dotation provision pour investissements (DPI), jusqu’alors réservée à la sécurité alimentaire, permet de déduire du revenu
15 000 € au titre d’investissements futurs.
Déduction de 15 000 € depuis le 1er janvier 2007
Jusqu’alors réservée à la sécurité alimentaire, la dotation provision pour investissement (DPI) permet de déduire du revenu 15 000 € au titre d’investissements futurs.
Pour les 100.000 entreprises HCR relevant de l’impôt sur le revenu, cette assiette est étendue depuis le 1er janvier 2007, à l’ensemble des dépenses de mises aux normes ci-dessus.
Exemple de provision pour investissement
Un restaurateur souhaite mettre son établissement aux normes de protection contre l’incendie.
Il peut provisionner 15.000 euros pour les déduire de son résultat 2007 dans la perspective de la réalisation des travaux nécessaires.
En supposant que les travaux coûtent effectivement ce montant au cours des 2 années suivantes, il bénéficie dès l’imposition sur les revenus 2007 d’une diminution de son impôt correspondant aux déductions de charges pour travaux dont il n’aurait bénéficié que les 2 années suivantes.
En prenant la tranche de revenus imposée à 30%, l’avantage de trésorerie est donc de 4.500 euros. Cet avantage de trésorerie permet à l’entreprise de dégager des moyens de financement pour les investissements à réaliser.
Cet avantage de trésorerie permet à l’entreprise de dégager des moyens de financement pour les investissements à réaliser.
Amortissement accéléré sur 2 ans au lieu de 5 à 10 ans pour les dépenses de mise aux normes.
Cette mesure est applicable depuis le 1er janvier 2007 à l’ensemble des entreprises HCR.
Exemple d’amortissement accéléré : Aménagement d’un local fumeur
Un hôtelier aménage un local fumeur pour se conformer au nouveau décret interdisant le tabac dans les lieux publics et il équipe l’entrée de son hôtel pour la rendre accessible aux personnes à mobilité réduite.
En prenant l’hypothèse d’une immobilisation de 30.000 euros amortissable normalement sur 10 ans, soit 3000 euros par an, il peut désormais amortir l’investissement en 2 ans.
Au cours de ces deux premières années, il porte de 3.000 à 15.000 euros le montant de ses charges, soit avec un taux de 30 % d’imposition, Un avantage de trésorerie de 3.600 euros chacune des deux premières années.
Crédit d’impôt de 50% des dépenses de modernisation pour les « maîtres restaurateurs » :
L’instauration du titre « maître-restaurateur »
Ces primés bénéficieront d’avantage fiscaux pour les mises aux normes ouvrant droit à un crédit d’impôt de 50% dans la limite de 30 000 € pour 3 années civiles Ce crédit d’impôts est imputable sur l’impôt sans restitution de l’excédent.
Nos cabines fumeurs sont personnalisables afin de bien s'intégrer dans votre établissement et accessibles aux handicapés. Elles permettent de préserver votre chiffre d'affaires et d'offre des espaces fumeurs conviviaux et protecteurs en respectant de la liberté de chacun.
Question / Réponse avec le bureau des pratiques additives de la Direction Générale de la Santé
Question :
Dans les emplacements fumeurs que le décret permet de mettre en place, l'air doit-il être évacué vers l'extérieur ?
Réponse du Bureau des pratiques additives :
''Le décret prévoit que ces emplacements doivent être 'équipés d'un dispositif d'extraction d'air par ventilation mécanique [...] entièrement indépendant du système de ventilation ou de climatisation du bâtiment'
Un système qui filtrerait l'air enfumé de l'emplacement pour le réintroduire dans la pièce, même 'purifié', ne peut être considéré comme indépendant du système de ventilation du bâtiment.
Une évacuation de l'air vers l'extérieur est donc nécessaire à la conformité de l'emplacement avec les normes définies par le décret.''
Nous vous rappelons que l’espace réservé aux fumeurs doit être clos, muni de portes à fermeture automatique et ne peut-être équipé que d’un système d’extraction qui amène l’air pollué à l’extérieur du bâtiment par un système indépendant de la ventilation ou de la climatisation d’air.
******
Nous certifions la conformité de nos espaces fumeurs par rapport au décret N° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif.
Pour plus de clarté quant à la lecture et à la compréhension de ce décret nous vous invitons à prendre contact avec les autorités compétentes :
- Ministère de la santé
- Inspection du travail
- Droits des Non fumeurs
Pourquoi protéger aussi les fumeurs
Supprimons le tabagisme passif même pour les fumeurs
Souvent l'on parle de la nocivité du tabagisme pour les non-fumeurs. Mais il est tout aussi nocif pour les fumeurs eux-mêmes.
Si des fumeurs ne peuvent profiter pour fumer d’espaces exclusivement réservé à cet usage, protégés, bien ventilés et purifiés, répondant aux nouvelles normes fixées par le décret 2006-1386 de la Loi Evin, ils seront contraints de sortir hors des locaux avec tous les risques que cela entraînent:
Temps de pauses augmenté donc perte de productivité,
Déplacements plus longs car plus éloignés.
Regroupement important des fumeurs devant les locaux
Augmentation des causes de risque d’accident ou de maladies.
Risques d’incendie par mégots jetés n’importe où
Risque d'incivisme, de dégradations des abords et des espaces verts…
Coût d'entretien augmenté.
Image de marque dévalorisée
Mécontentement des fumeurs obligés de sortir dehors.
Risque de tension entre fumeur et non fumeur toujours pas solutionné
Cela ne contribue pas à lutter contre le tabagisme passif. Les fumeurs seront toujours autant exposés. Les risques liés au tabac, pour eux, ne seront en rien diminuer.
De plus, à leur retour de leur pause "cigarette", ils rapporteront toujours avec eux des odeurs de tabac, leurs cheveux et leurs vêtements toujours imprégnés de particules nocives.
